Conditions générales de vente
Dernière mise à jour en août 2023
Les présentes CG s'appliquent à toutes les offres de la société WINTER Medizintechnik AG, également par le biais de Biomag Suisse. Les achats effectués sur notre boutique en ligne sont en outre soumis aux conditions qui y sont publiées.
Conditions générales de vente de la société WINTER Medizintechnik AG
1. Points généraux
1.1. La société WINTER Medizintechnik AG a son siège social à l'Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Les conditions générales de vente (ci-après dénommées CG) régissent l'ensemble des conditions commerciales et des prestations entre la société WINTER Medizintechnik AG et ses clients.
1.2. Toute la correspondance est traitée par le secrétariat de WINTER Medizintechnik AG, Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau ou par e-mail à l'adresse info@wintermed.ch.
2. Offre
2.1. L'offre de WINTER Medizintechnik AG s'adresse aux clients majeurs et capables d'agir, domiciliés en Suisse. Les offres de WINTER Medizintechnik AG sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.
2.2. Le client reçoit une confirmation de réception de commande, qui n'est pas contraignante. WINTER Medizintechnik AG se réserve notamment le droit de ne pas accepter des commandes si les quantités d'un article dépassent les besoins habituels d'un ménage. Un contrat n'est conclu qu'au moment de la confirmation de l'expédition ou de la mise à disposition pour retrait de la marchandise commandée.
3. Commande et livraison
3.1. Les commandes sont acceptées via le site Internet www.wintermed.ch ainsi que par e-mail, par téléphone ou à notre siège social. S'il est constaté après la confirmation de réception de la commande qu'un article n'est pas livrable, la commande correspondante est annulée. Le client ne peut pas faire valoir d'autres prétentions.
3.2. Le délai de livraison indiqué dans l'offre ou dans la confirmation de réception de la commande n'a qu'une valeur indicative et n'est pas contraignant. Si WINTER Medizintechnik AG n'est pas en mesure de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande 30 jours après la confirmation de réception de la commande par notification écrite adressée au secrétariat.
3.3. WINTER Medizintechnik AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut pas être livrée, il n'existe aucun droit d'annulation de l'ensemble de la commande. Le client ne peut pas faire valoir d'autres prétentions.
3.4. La livraison est effectuée exclusivement à des adresses en Suisse, aux frais et risques du client. En principe, la livraison s'effectue uniquement au bord du trottoir/à la boîte postale du client.
3.5. En cas de délai de retrait, le client doit venir chercher la marchandise commandée dans un délai de quatre semaines après notification à notre siège de l'Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Lors du retrait, les horaires d'ouverture généraux s'appliquent. Si la marchandise n'est pas retirée dans le délai imparti, WINTER Medizintechnik AG a le droit d'annuler le contrat et peut exiger une indemnité pour frais administratifs.
3.6. Le client s'engage à vérifier immédiatement l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la marchandise livrée/retirée. Les dommages survenus sur la marchandise livrée/retirée doivent être signalés le plus rapidement possible, au plus tard dans les 5 jours civils suivant la livraison, à l'entreprise de transport concernée et à WINTER Medizintechnik AG. En cas de réclamation, toutes les parties de l'emballage d'origine doivent être conservées. Celles-ci ne peuvent être éliminées qu'après l'accord écrit de l'entreprise de transport ou de WINTER Medizintechnik AG.
4. Tarifs
4.1. WINTER Medizintechnik AG a le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix intervenues après la commande ne sont pas prises en compte.
4.2. Tous les prix de WINTER Medizintechnik AG s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises. Les frais accessoires (p. ex. frais d'expédition, frais d'emballage, suppléments pour certains moyens de paiement, supplément pour quantité minimale, garantie de transport, prestations de service) ne sont pas inclus dans le prix, sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression.
5. Paiement et réserve de propriété
5.1. Les moyens de paiement indiqués sur www.wintermed.ch sont applicables. La société WINTER Medizintechnik AG peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour certains clients, sans justification supplémentaire. WINTER Medizintechnik AG a le droit de percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement.
5.2. En cas d'achat par carte de débit ou de crédit, le débit est effectué au moment de la commande. Les données lors du paiement par carte de crédit ou de débit sont transmises sous forme cryptée.
En cas d'achat avec paiement d'avance, la commande n'est déclenchée qu'une fois que le paiement correspondant est parvenu à WINTER Medizintechnik AG. Les articles souhaités ne peuvent pas être réservés pendant ce laps de temps. En cas de disponibilité limitée des marchandises, il se peut que celles-ci ne puissent pas être livrées immédiatement au moment du déclenchement de la commande. Si le paiement n'est pas parvenu à WINTER Medizintechnik AG dans les 5 jours, WINTER Medizintechnik AG peut annuler la commande. S'il est convenu que la marchandise commandée soit retirée par le client auprès de WINTER Medizintechnik AG, la totalité du prix d'achat, frais accessoires compris, doit être payée lors du retrait.
5.4. Les produits livrés par WINTER Medizintechnik AG ou retirés par le client restent la propriété de WINTER Medizintechnik AG jusqu'à ce que la totalité du montant de l'achat (y compris tous les suppléments) soit parvenue à WINTER Medizintechnik AG. Le client s'engage à traiter les produits avec soin tant qu'ils restent la propriété de WINTER Medizintechnik AG.
5.4 En cas de paiement sur facture, des frais de traitement de CHF 15.– par rappel peuvent être facturés si le délai de paiement n'est pas respecté.
6. Garantie et réparations
6.1. Droit de retour et d'échange
Le client ne dispose pas d'un droit général de retour et d'échange. Pour certains articles, un droit de retour existe sous réserve du respect des conditions de reprise. L'échange est exclu. Le bon de livraison ou la facture imprimée et jointe fait office de bon de garantie. Celui-ci doit être conservé précieusement.
Dans tous les cas, la reprise doit être demandée par écrit par e-mail ou par téléphone au 071 761 01 02.
Une reprise est possible exclusivement jusqu'à 2 semaines (14 jours civils) après réception de la marchandise. La date de livraison fait foi.
Le retour de la marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires et accompagné du bon de livraison/bon de garantie. Il s'effectue aux frais et risques du client – WINTER Medizintechnik AG recommande un envoi par courrier recommandé avec la prestation complémentaire « Assurance ».
6.2 Procédure en cas de produits défectueux
Le client peut faire valoir un défaut sur le produit, pour autant qu'il n'existe aucun motif d'exclusion. Les motifs d'exclusion peuvent être notamment les dommages causés par les éléments naturels, l'humidité, les chocs ou les chutes, l'usure naturelle, les mauvaises manipulations ou les dommages dus à des influences extérieures. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.
En cas de défaut ne relevant pas des motifs d'exclusion, le client peut s'adresser par écrit ou par téléphone au secrétariat de WINTER Medizintechnik AG. Dans tous les cas, le retour à WINTER Medizintechnik AG doit être préalablement convenu avec WINTER Medizintechnik AG. Dans le cas contraire, WINTER Medizintechnik AG peut exiger une indemnité pour frais administratifs.
Les produits défectueux ne sont pas récupérés. Le client doit envoyer le produit défectueux à ses propres frais et risques au centre de service désigné ou le déposer à l'endroit indiqué. Les produits doivent être envoyés ou remis personnellement avec tous les accessoires dans leur emballage d'origine, accompagnés de la preuve d'achat. Si l'emballage d'origine fait défaut, le produit doit être emballé de manière à pouvoir être transporté.
Les produits retournés qui ne sont pas couverts par la période de garantie, qui sont envoyés à une mauvaise adresse, dont le retour n'a pas été convenu et/ou dont l'emballage était défectueux ou dont les accessoires font défaut, peuvent être renvoyés par WINTER Medizintechnik AG. Une indemnité pour frais administratifs peut être exigée.
S'il s'avère qu'un produit envoyé n'est pas couvert par la garantie, un devis des frais de réparation prévisibles est automatiquement établi. Celui-ci est facturé au client avec un forfait de CHF 40.– HT. Si le client opte pour une réparation, le forfait pour le devis lui est crédité. Si le client ne répond pas au devis, le produit est éliminé. Si le client souhaite récupérer le produit non réparé, les frais d'expédition correspondants sont en outre facturés.
6.3 Délai de garantie et garantie du fabricant
Le délai de garantie est visible sur le bon de livraison pour chaque article. Celui-ci est d'au moins 2 ans pour les produits neufs. L'échange ou la réparation sous garantie n'entraîne pas de prolongation du délai de garantie initial. La garantie ne limite pas l'obligation légale de garantie.
Le délai de garantie commence à courir au moment de la livraison. En cas d'attente éventuelle avant la livraison, la période de garantie ne commence pas encore à courir. Ainsi, en cas de livraison partielle, la durée de garantie de plusieurs produits commandés simultanément peut différer.
La décision quant au mode de suppression du défaut appartient en règle générale au fabricant. Pour la durée de la réparation ou le temps d'attente jusqu'à la livraison d'un appareil de remplacement, il n'existe aucun droit à un produit de remplacement gratuit. Si le produit défectueux est remplacé par le fabricant, le produit de remplacement est adapté à la valeur vénale du produit défectueux. Le produit défectueux ou les pièces remplacées deviennent la propriété du fabricant. Le fait qu'un produit soit réparé ou échangé n'entraîne pas de prolongation de la durée de garantie initiale.
Si le fabricant décide d'accorder un remboursement au lieu d'une réparation ou d'un produit d'échange, celui-ci est adapté à la valeur vénale du produit défectueux. Le remboursement n'est en aucun cas supérieur au prix d'achat et tient compte du fait que le client a pu utiliser le produit jusqu'à l'apparition du défaut.
S'il est constaté que le produit ne présente aucun défaut ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie, le retour est effectué aux frais et risques du client. De plus, une indemnité pour frais administratifs peut être perçue.
7. Responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts pour impossibilité d'exécution, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite sont exclues, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l'utilisation, d'un dysfonctionnement ou d'une panne de service est exclue.
8. Protection des données
8.1 Déclaration de confidentialité de la société WINTER Medizintechnik AG
Lors de toutes les visites du site Internet www.wintermed.ch, la déclaration de confidentialité de la société WINTER Medizintechnik AG s'applique.
8.2 Compte client individuel
Une commande de marchandises et/ou l'obtention d'informations sur certains produits ne sont en principe possibles que si le client s'enregistre sur www.wintermed.ch. Indépendamment de toute commande, il doit indiquer pour ce faire, outre son nom d'utilisateur (e-mail), ses prénoms et nom officiels, l'adresse de son domicile déclarée auprès des autorités, sa date de naissance ainsi qu'un numéro de téléphone valable. Lors d'un achat via le compte client individuel, un mot de passe doit être défini. Les produits se trouvant dans le panier sont enregistrés indépendamment d'une commande.
Les données du compte client sont protégées contre l'accès de tiers non autorisés. L'accès à l'ensemble des données n'est possible qu'à un nombre limité de personnes autorisées et ne sera communiqué à des tiers que sur présentation d'une procuration ou dans le cadre d'une enquête officielle.
8.3 Publicité et newsletter
Les données collectées peuvent être analysées et utilisées à des fins de marketing et de publicité. WINTER Medizintechnik AG ne s'intéresse pas au comportement d'achat de personnes individuelles. Grâce à des analyses ciblées, WINTER Medizintechnik AG constitue des groupes cibles qui permettent d'informer individuellement les clients sur les offres et autres prestations de service.
Le client a toutefois à tout moment la possibilité de renoncer à la publicité. Si vous décidez que vous ne souhaitez plus recevoir de publicité, vous pouvez le signaler au secrétariat. Une telle renonciation se rapporte uniquement à la publicité en rapport avec WINTER Medizintechnik AG.
Chaque client peut s'abonner à une newsletter électronique, de laquelle il peut se désabonner à tout moment et en toute simplicité.
WINTER Medizintechnik AG utilise Google Analytics et des cookies, qui sont des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur permettant d'analyser votre utilisation du site Web.
8.4 Transmission des données
La société WINTER Medizintechnik AG exclut toute transmission de données à des tiers.
8.5 Obligation de conservation / Suppression des données
Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle, puis supprimées.
9. For juridique, droit applicable
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique se situe au siège de la société WINTER Medizintechnik AG à Herisau.